Le CITE est maintenu dans les conditions applicables en 2018 lorsqu’un devis aura été signé avec le versement d’un acompte avant le 31 décembre 2018
Les plafonds de ressources applicables sont ceux fixés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). L’objectif est d’inciter les ménages concernés à remplacer les chaudières fonctionnant au fioul par des équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.
Ainsi les dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 pour la dépose d’une cuve à fioul bénéficient du CITE au taux de 50%.
Le coût de la main d’oeuvre pour l’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables sont éligibles avec un taux de 30%.
Les plafonds de dépenses pour la mise en place de capteurs solaires et de chauffe eau thermodynamiques sont renforcés.
Mais le plafond de ressources ne s’applique pas au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, éligible au CITE avant la loi de finances pour 2019.
Attention, le versement d’un acompte lors de l’acceptation d’un devis n’est pas considéré comme un paiement. Seul le règlement définitif de la facture constitue le fait générateur.
S’il s’agit d’un paiement par l’intermédiaire d’un tiers, un syndic de copropriété, le fait générateur est constitué par le paiement définitif du montant des travaux par ce tiers l’entreprise qui les a facturés. Il appartient au syndic de fournir une attestation ou tout document établissant formellement la date du paiement définitif.
En cas de recours au crédit à la consommation le fait générateur est fié à la date de paiement de la facture à l’entreprise qui a effectué les travaux, quelles que soient les échéances de remboursement du crédit.
Il peut s’agir du paiement direct par l’organisme de crédit à l’entreprise du paiement du client à l’entreprise au moyen des fonds prêtés.
ATTENTION !
Pour que vous puissiez bénéficier du crédit d’impôt, vos travaux devront impérativement être réalisés et payés au plus tard le 31 décembre 2019, puisque le CITE disparaît au 1er janvier 2020.
RAPPEL TVA à 5.5%
Pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, la TVA à 5.5% s’applique sur la pose, l’installation, la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2018.
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique peut se cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro pour les offres de prêt émises depuis le 1er mars 2016, sans conditions de ressources du ménage.
Source:
Fédération Française du Bâtiment – Mars 2019
