La TVA à 5.5%
Le taux réduit de 5.5% s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Les conditions exigées pour l’application du taux réduit:
- La nature des locaux de plus de deux ans destinés à l’habitation à l’issue des travaux (exclusion des travaux aboutissant à du neuf)
- la nature et l’ampleur des travaux réalisés
- les attestations remplies par le preneur des travaux
Les attestations
Pour bénéficier du taux de TVA à 5.5% le client doit remettre impérativement une attestation qu’il a remplie, datée et signée avant le commencement des travaux ou, au plus tard, avant la facture définitive.
Il existe plusieurs cerfa (attestation normale ou simplifiée).
Présentation de la facture
Pour que vous bénéficiez du taux de TVA à 5.5% sur les factures, les différentes catégories de travaux réalisés doivent individualiser les matériaux, appareils et équipements ouvrant droit soit au taux de 5.5% soit au taux de 10%. Pour le taux à 5.5% les caractéristiques techniques et les critères de performances fixés par les textes doivent impérativement être indiqués.
Travaux bénéficiant d’un taux de TVA à 5.5%
- Travaux d’adaptation des équipements antérieurs: émetteurs de chaleur (radiateurs, planchers chauffants), système d’évacuation des produits de combustion;
- Réfection des sols (carrelage, parquet) suite aux dégradations à l’occasion de l’installation de la chaudière ou de pompe à chaleur;
- Travaux de génie civil liés à la mise en place d’une chaudière à condensation ou à micro-cogénération gaz et ceux liés à la mise en place d’un équipement de production d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur
- Dépose des équipements antérieurs
- Travaux d’isolation des murs extérieurs, nettoyage, peinture des balcons, terrasses, loggias, volets
- Travaux d’isolation des parois vitrées, plâtrerie, peinture pose de papier peint
Travaux bénéficiant d’un taux de TVA à 10%
- Mise en place de nouveaux émetteurs de chaleur (radiateurs, planchers chauffants)
- Mise en place de nouveaux systèmes d’évacuation des produits de combustion
- Travaux de génie civil ; Creusement de tranchée pour raccordement gaz ou électricité
- Mise en décharge des matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de porte d’entrée donnant sur l’extérieur
- Mise en décharges des matériau de calorifugeage et des appareils de régulation de chauffage
- Travaux d’isolation des murs extérieurs, changement des gardes-corps
- Travaux d’isolation par l’extérieur: réfection totale de la couverture
- Travaux d’isolation par l’extérieur: reprise ou rénovation de la charpente
- Travaux d’isolation par l’extérieur: remplacement des bois support
- Travaux d’isolation par l’extérieur: mise en place des membranes d’interposition (écran de sous-toiture)
Appareils de régulation de chauffage éligibles
Pour les appareils installés dans une maison individuelle:
- Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone
- Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande éclectiques, etc.)
- Systèmes de limitation de puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure
- Systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de la puissance du chauffage électrique
Pour les appareils installés dans un immeuble collectif:
- Appareils de régulation de chauffage installés dans une maison individuelle énumérées ci-dessus
- Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement
- Matériels permettant la mise en cascade des chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières
- Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage
- Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas d’une production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.
