La signature du contrat de vente d’un logement neuf
Le contrat de vente d’un logement neuf sur plan est signé devant un notaire. Si un contrat de réservation a été signé, il doit vous être remis au moins un mois avant sa signature ; ce délai vous permet d’examiner le contrat et ses annexes et de vérifier leur conformité avec le contrat de réservation.
N’hésitez pas à poser des questions au notaire.
Le contrat de vente est signé par vous, le vendeur et le notaire (le notaire du vendeur et / ou le vôtre). Si vous avez demandé à votre notaire et à celui du vendeur de collaborer à la rédaction de l’acte, ils le signent tous les deux ; les honoraires dus pour l’acte sont alors partagés entre les deux notaires, sans que cela n’engendre pour vous de coût supplémentaire.
Si préalablement au contrat de vente, vous n’avez pas signé de contrat de réservation vous donnant la faculté de vous rétracter, vous disposez avant de signer le contrat de vente d’un délai de réflexion de 10 jours ; le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le projet d’acte ou de sa remise par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Le vendeur ne doit pas, alors, vous faire signer le contrat de vente et vous ne versez aucune somme avant l’expiration du délai de réflexion.
Le contenu du contrat de vente
Assurez-vous que le contrat de vente contient les clauses prévues par la loi :
- une description exacte et détaillée du logement et sa situation exacte dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier, conformes à celle du contrat de réservation ;
- la date de livraison : veillez à ce qu’elle soit exprimée de préférence en mois ; prévoyez des pénalités en cas de retard ;
- le prix total à payer et les conditions éventuelles de révision du prix ; une pénalité limitée, à votre charge, peut être prévue en cas de retard de paiement ;
- la condition suspensive de l’obtention des prêts que vous avez sollicités : si vous ne les obtenez pas, le contrat de vente peut être annulé.
Vous pouvez faire inclure, toute autre clause suspensive qui vous assurera que la vente se réalisera sous certaines conditions déterminantes pour vous (par exemple sous réserve d’avoir revendu votre précédent logement). - s’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement, les garanties d’achèvement des travaux et / ou de remboursement : demandez les justificatifs au vendeur et vérifiez qu’elles concernent le logement qui vous intéresse ;
- l’échelonnement des paiements d’après l’avancement des travaux.
Si le contrat ne contient pas toutes les clauses obligatoires, l’acquéreur peut en demander l’annulation en justice avant l’achèvement des travaux.
Lorsque le contrat de vente indique que le prix sera payé à l’aide d’un ou plusieurs prêts, il doit être conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts indiqués.
La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l’acte. Si, dans le délai prévu au contrat, l’acquéreur n’obtient pas ses prêts, toute somme versée d’avance par l’acquéreur doit lui être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité.
Lorsque l’acquéreur n’a pas l’intention de recourir à un prêt pour financer l’acquisition de son logement, il doit écrire de sa propre main dans le contrat de vente, qu’il reconnaît avoir été informé que, s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne peut se prévaloir de la loi sur le crédit immobilier.
En l’absence de cette indication, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts.
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